Mot clé
Clinique médicale

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine l'étendue de l'obligation de garantie du bailleur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en paiement et en expulsion.

Le preneur et sa caution soulevaient l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance et de garantie, au motif que les locaux étaient impropres à l'usage contractuellement convenu de clinique médicale en raison de non-conformités aux règles d'urbanisme empêchant l'obtention des autorisations administratives. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le preneur avait contractuellement accepté les lieux en l'état et s'était engagé à réaliser à ses frais tous les travaux nécessaires à son activité.

Dès lors, la cour considère que le paiement du loyer n'était subordonné à aucune condition suspensive, notamment l'obtention desdites autorisations, et que l'exception d'inexécution ne pouvait être invoquée. Faisant droit à l'appel incident du bailleur, la cour étend la condamnation à la caution solidaire, qui s'était engagée au contrat.

Elle accueille également la demande additionnelle en paiement des loyers échus en cours d'instance, l'occupation des lieux emportant une contrepartie financière. Le jugement est donc confirmé dans son principe mais réformé pour y inclure la condamnation solidaire de la caution et pour statuer sur les loyers supplémentaires.

Saisie d'un appel contre un jugement déclinant la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'application de la loi n° 49-16 à un bail portant sur un local à usage de clinique médicale. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en éviction formée par le bailleur en vue de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble. La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de la nature de l'activité exercée dans les lieux loués. Elle retient que l'exploitation d'une clinique médicale dans les lieux emporte application de la loi n° 49-16, au visa de son article 3 qui soumet expressément à ce régime les baux des cliniques et établissements similaires. La cour en déduit qu'en application de l'article 35 de la même loi, qui confère une compétence d'attribution exclusive aux juridictions commerciales pour les litiges relatifs à son application, le premier juge était bien compétent. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce est reconnue et l'affaire lui est renvoyée.