Mot clé
Clauses de facturation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59893	Preuve de la créance commerciale : La restitution du dépôt de garantie au débiteur, jointe au non-respect des clauses de facturation, établit l’inexistence de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Substitution de motifs, Restitution du dépôt de garantie, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Paiement de factures, Interruption de la prescription, Inexistence de la créance, Dépôt de garantie, Contrat commercial, Clauses de facturation, Action en justice