Mot clé
Clause relative aux charges

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64262	La nullité de la mise en demeure de payer pour notification au local loué et non au siège social du preneur fait échec à la demande de résiliation du bail mais non à la demande en paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	29/09/2022	Taxe de propreté, Siège social, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement des loyers, Nullité de la notification, Notification à personne morale, Mise en demeure de payer, Clause relative aux charges, Bail commercial