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Gérance libre : la clause de renouvellement obligatoire du contrat en cas de respect de ses obligations par le gérant s’impose au propriétaire du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
12/09/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une clause de renouvellement conditionnel. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur de sa demande fondée sur l'arrivée du terme. L'appelant soutenait que l'interprétation de la clause par le premier juge rendait le contrat perpétuel et constituait un contrat d'adhésion. La cour écarte ce moyen en retenant que la clause litigie... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une clause de renouvellement conditionnel. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur de sa demande fondée sur l'arrivée du terme. L'appelant soutenait que l'interprétation de la clause par le premier juge rendait le contrat perpétuel et constituait un contrat d'adhésion. La cour écarte ce moyen en retenant que la clause litigieuse ne consacre pas un engagement perpétuel, mais une obligation de renouvellement pour une durée identique, conditionnée au respect par le gérant de ses obligations contractuelles. Au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, la cour rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dès lors, en s'engageant à renouveler le contrat en cas de bonne exécution par le gérant, le bailleur a valablement renoncé à son droit de mettre fin au contrat pour le seul motif de l'arrivée du terme, sans que cela ne transforme la nature du contrat. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé. |
