Mot clé
Clause de renonciation à la prescription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43966	Prescription commerciale : la fixation du point de départ du délai fondée sur la dénaturation d’une mise en demeure entraîne la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	01/04/2021	Preuve, Prescription commerciale, Prescription, Point de départ, Mise en demeure, Dénaturation, Demande reconventionnelle, Défaut de réponse à conclusions, Contrat de distribution, Clause de renonciation à la prescription, Cassation partielle