Mot clé
Clause de conciliation amiable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43767	Contrat de gérance-libre : le renouvellement d’un contrat écrit doit lui-même être constaté par écrit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/02/2022	Résiliation du contrat, Renouvellement du contrat, Rejet, Reconduction tacite, Interprétation du contrat, Formalisme, Fonds de commerce, Exigence d'un écrit, Droits de la défense, Contrat de gérance libre, Congé, Clause de conciliation amiable