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Contrat de gérance-libre : le renouvellement d’un contrat écrit doit lui-même être constaté par écrit (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Gérance libre |
10/02/2022 |
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour ordonner la résiliation d’un contrat de gérance-libre et l’expulsion du gérant, retient qu’un tel contrat, lorsqu’il est conclu par écrit, ne peut être renouvelé que par un nouvel écrit, excluant ainsi toute possibilité de reconduction tacite. Ayant également relevé que la clause de conciliation préalable ne visait que les litiges relatifs à l’exécution du contrat et non à sa résiliation, la cour d’appel en déduit à bon droit que le congé... Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour ordonner la résiliation d’un contrat de gérance-libre et l’expulsion du gérant, retient qu’un tel contrat, lorsqu’il est conclu par écrit, ne peut être renouvelé que par un nouvel écrit, excluant ainsi toute possibilité de reconduction tacite. Ayant également relevé que la clause de conciliation préalable ne visait que les litiges relatifs à l’exécution du contrat et non à sa résiliation, la cour d’appel en déduit à bon droit que le congé notifié par le propriétaire du fonds de commerce produit son plein effet, les principes généraux du droit des contrats suppléant au silence des stipulations contractuelles sur les modalités d’une telle résiliation.
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