Mot clé
Clause d'augmentation du loyer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56345	La validité d’une sommation de payer n’est pas affectée par la mention d’une somme de loyers supérieure à celle réellement due (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	22/07/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Réformation partielle, Montant erroné, Loyer, Contestation du montant, Clause d'augmentation du loyer, Bail commercial, Arriérés de loyers