Mot clé
Clause d'ajustement du prix

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64390	Vente immobilière : la clause d’ajustement du prix en fonction de la surface réelle prévaut sur la qualification de vente à prix global (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/10/2022	Vente immobilière, Surface réelle, Promesse de vente, Prix global, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Dommages-intérêts, Demande nouvelle en appel, Contrat commercial, Clause d'ajustement du prix