Mot clé
Clause autorisant les transformations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52178	La clause autorisant le preneur à effectuer des transformations ne l’exonère pas de sa responsabilité pour les dégradations causées aux lieux loués (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	03/03/2011	Restitution des lieux, Responsabilité contractuelle, Rejet, Obligations du preneur, Limites de l'autorisation contractuelle, Dommages et intérêts, Dégradations, Clause autorisant les transformations, Bail commercial, Appréciation souveraine