Mot clé
Clarté de la décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60917	La demande en interprétation d’un arrêt ne peut tendre à modifier le dispositif en précisant la répartition d’une indemnité allouée globalement à plusieurs demandeurs (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	03/05/2023	Rejet de la demande, Procédure civile, Pluralité de demandeurs, Modification du jugement, Dommages-intérêts, Dispositif du jugement, Difficulté d'interprétation, Demande en interprétation d'arrêt, Clarté de la décision, Ambiguïté du dispositif