Mot clé
Citation infructueuse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16243	Non-comparution du prévenu sur son opposition : le juge doit statuer au fond par un jugement réputé contradictoire et non déclarer l’opposition irrecevable (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	15/04/2009	Voies de recours, Procédure pénale, Opposition, Office du juge, Non-comparution du prévenu, Jugement réputé contradictoire, Jugement par défaut, Jugement au fond, Irrecevabilité de l'opposition, Curateur, Citation infructueuse, Cassation