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Force majeure : La pandémie de Covid-19, simple circonstance imprévisible, ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le débiteur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Force majeure |
20/12/2022 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la pandémie de Covid-19 au regard de la notion de force majeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, assortie des intérêts légaux. L'appelant soutenait que la crise sanitaire constituait un cas de force majeure l'exonérant de son obligation et, subsidiairement, que des paiements partiels n'avai... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la pandémie de Covid-19 au regard de la notion de force majeure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement du créancier, assortie des intérêts légaux. L'appelant soutenait que la crise sanitaire constituait un cas de force majeure l'exonérant de son obligation et, subsidiairement, que des paiements partiels n'avaient pas été imputés sur sa dette. La cour écarte le premier moyen en retenant que la pandémie ne constitue pas une force majeure au sens de l'article 269 du dahir des obligations et des contrats, dès lors qu'elle ne rendait pas l'exécution de l'obligation impossible mais constituait une simple circonstance imprévue dont les effets avaient cessé à l'époque des faits. Elle rejette également le second moyen après avoir constaté que les paiements partiels invoqués avaient bien été déduits par la créancière du montant réclamé en justice. Le retard de paiement n'étant pas justifié, la condamnation aux intérêts légaux est jugée fondée. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
