Mot clé
Choix entre plusieurs expertises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52988	Expertise judiciaire – Le choix motivé du juge du fond entre plusieurs rapports relève de son pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	15/01/2015	Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Pouvoir souverain d'appréciation, Partage des bénéfices, Motivation des décisions, Juge du fond, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Choix entre plusieurs expertises, administration de la preuve