Mot clé
Choix du gérant par le propriétaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63708	Gérance libre d’une station-service : le transfert du contrat au décès du gérant doit bénéficier à l’ensemble des héritiers et non à une société créée par certains d’entre eux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	26/09/2023	Transfert du contrat aux héritiers, Station-service, Société constituée par des héritiers, Résiliation du contrat, Nouveau contrat, Indivision successorale, Gérance libre, Fonds de commerce, décès du gérant, Choix du gérant par le propriétaire, accord collectif