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Bail commercial : la demande d’expertise pour évaluer l’indemnité d’éviction ne constitue pas une demande en paiement de ladite indemnité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Bail |
30/05/2019 |
Encourt la cassation pour violation du principe du double degré de juridiction et des droits de la défense, l'arrêt qui condamne un bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction chiffrée, alors que le preneur s'était borné, en première instance comme en appel, à solliciter la désignation d'un expert pour évaluer cette indemnité, sans formuler de demande en paiement d'un montant déterminé, même à titre provisionnel. En effet, la seule demande tendant à la réalisation d'une expertise pour déterm... Encourt la cassation pour violation du principe du double degré de juridiction et des droits de la défense, l'arrêt qui condamne un bailleur au paiement d'une indemnité d'éviction chiffrée, alors que le preneur s'était borné, en première instance comme en appel, à solliciter la désignation d'un expert pour évaluer cette indemnité, sans formuler de demande en paiement d'un montant déterminé, même à titre provisionnel. En effet, la seule demande tendant à la réalisation d'une expertise pour déterminer le montant d'une indemnité ne constitue pas une demande en paiement de cette dernière, qui doit être expressément chiffrée. |
