Mot clé
Chéquier non retiré par le client

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64258	La banque est responsable en tant que dépositaire rémunéré du préjudice né du vol d’un chéquier non retiré par son client et conservé dans ses locaux (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	Vol de chéquier, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Réduction de l'indemnisation, Préjudice matériel et moral, Obligation de garde du banquier, Faute de la banque, Dommages-intérêts, Dépositaire rémunéré, Chéquier non retiré par le client