Mot clé
Chefs de jugement critiqués

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52900	Portée de l’appel – Effet dévolutif – Saisine de la cour limitée aux chefs de jugement expressément critiqués par l’appelant (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/01/2015	Voies de recours, Saisine de la cour, Procédure civile, Effet dévolutif, Droits judiciaires, Droit fixe, Défaut de motifs, Conclusions d'appel, Chefs de jugement critiqués, Cassation, Appel