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Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
53021 Pourvoi en cassation : Irrecevabilité du moyen se contentant d’énoncer des textes de loi sans préciser le grief (Cass. com. 2015) Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 29/01/2015 Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à invoquer des dispositions légales, sans exposer de manière précise le grief fait à la décision attaquée, notamment en quoi celle-ci serait entachée d'un défaut de motivation ou aurait violé les textes visés. Un tel moyen, qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, doit être rejeté.

Est irrecevable le moyen de cassation qui se borne à invoquer des dispositions légales, sans exposer de manière précise le grief fait à la décision attaquée, notamment en quoi celle-ci serait entachée d'un défaut de motivation ou aurait violé les textes visés. Un tel moyen, qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, doit être rejeté.

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