Mot clé
Charge de la preuve du client

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61055	Le relevé de compte bancaire, régulièrement tenu, fait foi de la créance de la banque jusqu’à preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/05/2023	Solde débiteur, Relevé de compte bancaire, Rejet de l'appel, Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Demande d'expertise comptable, Contestation de créance, Charge de la preuve du client, Cautionnement solidaire