| 71366 |
Le changement unilatéral de l’activité commerciale convenue dans un contrat de société constitue un manquement contractuel justifiant la résolution du contrat et la restitution des apports (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
11/03/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de société pour inexécution, la cour d'appel de commerce examine l'exception d'inexécution soulevée par l'associé gérant. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution aux torts de ce dernier et l'avait condamné à restituer l'apport de son cocontractant ainsi qu'à des dommages et intérêts. L'appelant soutenait que l'associé apporteur n'avait pas lui-même exécuté son obligation de libération intégrale du capital, ce ... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat de société pour inexécution, la cour d'appel de commerce examine l'exception d'inexécution soulevée par l'associé gérant. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution aux torts de ce dernier et l'avait condamné à restituer l'apport de son cocontractant ainsi qu'à des dommages et intérêts. L'appelant soutenait que l'associé apporteur n'avait pas lui-même exécuté son obligation de libération intégrale du capital, ce qui le privait du droit d'agir en résolution au visa de l'article 234 du dahir des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en retenant que le versement d'une partie substantielle du capital constituait une exécution suffisante de l'obligation de l'apporteur. Elle considère dès lors que l'inexécution du gérant était caractérisée, d'une part par son défaut de gestion de l'activité convenue et, d'autre part, par le changement unilatéral de l'objet social, matériellement établi par un procès-verbal de constat non valablement contesté. Cette double défaillance justifiant la résolution du contrat et l'obligation de restituer les fonds, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions. |
