| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 37984 | Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019) | Tribunal de commerce, Casablanca | Arbitrage, Convention d'arbitrage | 08/10/2019 | Une convention d’arbitrage, même si elle n’est pas formalisée dans un acte unique, fait obstacle à la compétence de la juridiction étatique. Statuant sur une action en paiement, le tribunal commercial a ainsi accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse. Le raisonnement du juge repose sur l’analyse des correspondances électroniques, desquelles il ressort que la demanderesse avait elle-même proposé le recours à l’arbitrage pour régler le différend. En l’absence de refu... Une convention d’arbitrage, même si elle n’est pas formalisée dans un acte unique, fait obstacle à la compétence de la juridiction étatique. Statuant sur une action en paiement, le tribunal commercial a ainsi accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la partie défenderesse. Le raisonnement du juge repose sur l’analyse des correspondances électroniques, desquelles il ressort que la demanderesse avait elle-même proposé le recours à l’arbitrage pour régler le différend. En l’absence de refus de la part de la défenderesse, le tribunal a conféré à cet échange la force obligatoire d’une convention, en application du principe consacré par l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats. La juridiction a considéré que cette entente, conforme aux exigences des articles 317 et 327 du Code de procédure civile, liait les parties et rendait la saisine directe du tribunal prématurée. En conséquence, la demande a été jugée irrecevable, le tribunal déclinant sa compétence au profit de la procédure arbitrale préalablement convenue entre les parties. |
| 18667 | Les litiges relatifs aux contrats passés par une chambre de commerce et d’industrie, établissement public, relèvent de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Contrats Administratifs | 17/04/2003 | Il résulte du dahir du 28 janvier 1977 que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics. Encourt en conséquence l'annulation le jugement par lequel un tribunal de commerce se déclare compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat de fourniture conclu par une telle chambre, dès lors que ce contrat, passé pour les besoins d'un service public et selon les procédures applicables aux marchés de l'État, constitue un contrat administratif dont le contenti... Il résulte du dahir du 28 janvier 1977 que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics. Encourt en conséquence l'annulation le jugement par lequel un tribunal de commerce se déclare compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat de fourniture conclu par une telle chambre, dès lors que ce contrat, passé pour les besoins d'un service public et selon les procédures applicables aux marchés de l'État, constitue un contrat administratif dont le contentieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative. |