Mot clé
Cession du bien par le débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63889	La cession du bien objet du litige par le débiteur ne fait pas obstacle à la liquidation de l’astreinte prononcée pour inexécution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Astreinte	09/11/2023	Refus d'execution, Procès-verbal de refus d'exécution, Pouvoir d'appréciation du juge, Liquidation de l'astreinte, Force probante des copies, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Cession du bien par le débiteur, Caractère indemnitaire de l'astreinte, Astreinte