Ayant constaté qu'un contrat de cession d'exploitation ne mettait à la charge du cessionnaire que le paiement des factures de téléphone relatives à une période déterminée et ne contenait aucune stipulation concernant les périodes ultérieures, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande en paiement de factures postérieures doit être rejetée. Le cédant, qui ne rapporte pas la preuve de la date à laquelle le cessionnaire a abandonné l'exploitation du local, ne démontre pas que la dette ré...
Ayant constaté qu'un contrat de cession d'exploitation ne mettait à la charge du cessionnaire que le paiement des factures de téléphone relatives à une période déterminée et ne contenait aucune stipulation concernant les périodes ultérieures, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande en paiement de factures postérieures doit être rejetée. Le cédant, qui ne rapporte pas la preuve de la date à laquelle le cessionnaire a abandonné l'exploitation du local, ne démontre pas que la dette réclamée est imputable à ce dernier.
