Mot clé
Cession de l'actif social

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43962	Société : la cession de l’unique actif social, objet du contrat, entraîne sa dissolution de plein droit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	01/04/2021	Sociétés, Rejet, Perte de l'objet social, Limites de l'office du juge, Fin du contrat, Dissolution de la société, Contrat de société, Cession de l'actif social, Action en partage de bénéfices, Actif social