Mot clé
Cession de la qualité de bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63463	Le paiement du loyer à l’ancien bailleur ne libère pas le locataire de son obligation dès lors qu’il a été valablement notifié d’une cession de la qualité de bailleur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	12/07/2023	Résiliation du bail, Qualité à agir, Paiement à l'ancien bailleur, Notification au locataire, Non-paiement des loyers, Inopposabilité du paiement, Eviction, Défaut de paiement, Cession de la qualité de bailleur, Bail commercial