Mot clé
Cessation de paiement du débiteur principal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20966	CAC,Casablanca,30/10/2006,4948/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/10/2006	Protocole d'accord, Poursuite contre la caution, Constatation de la créance, Cessation de paiement du débiteur principal