Mot clé
Certificat de remise mentionnant que l'appartement est clos

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19688	CAC,Casablanca,16/01/2007,227/2007	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	16/01/2007	Curateur, Convocation à audience, Conditions de désignation, Certificat de remise mentionnant que l'appartement est clos, Application de l'article 39 du Code de Procédure Civile