Mot clé
Certificat de consignation

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire des dépôts de loyers effectués par le preneur suite au refus du bailleur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, considérant le preneur libéré de son obligation. L'appelant soutenait que le preneur demeurait défaillant, faute d'avoir justifié du paiement de l'intégralité des loyers réclamés, contestant notamment la réalité des dépôts effectués auprès du tribunal pour une période déterminée. La cour relève que le preneur a produit les justificatifs de l'offre réelle de paiement et du dépôt consécutif des loyers pour l'ensemble de la période visée par la mise en demeure. Elle retient que le refus systématique du bailleur de recevoir les loyers, constaté par procès-verbaux, a légitimement contraint le preneur à recourir à cette procédure. La cour écarte le moyen tiré d'un paiement partiel en se fondant sur les quittances de dépôt et, de manière décisive, sur une attestation de l'agent comptable du tribunal confirmant le versement des sommes spécifiquement contestées. Le preneur ayant ainsi démontré s'être intégralement acquitté des loyers dus, le jugement entrepris est confirmé.