Mot clé
Caution hypothécaire consentie par l'administrateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20343	CCass,Rabat,25/09/2002,2893	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	25/09/2002	Statuts, Sociétés anonymes, Pouvoir de l'administrateur unique, Nullité (Oui), Droits des sociétés, Caution hypothécaire consentie par l'administrateur