Mot clé
Cause non réalisée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61162	Exécution partielle d’un contrat de vente : L’action en restitution de l’acompte se fonde sur la cause non réalisée lorsque la remise en état est impossible (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/05/2023	Restitution de l'acompte, Résolution du contrat, Obligation de livraison, Inexécution partielle, Impossibilité de remise en état, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Dommages et intérêts moratoires, Contrat de vente commerciale, Cause non réalisée