Mot clé
Cause légitime et grave

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20738	CA,30/04/1969	Cour d'appel	Rabat	Civil	30/04/1969	Refus renouvellement du contrat, Date du congé (Oui), Cause légitime et grave, Bail à usage commercial, Action en expulsion