Mot clé
Cassation pour erreur de droit

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17517	Arbitrage commercial : Annulation de l’exequatur pour non-respect des formes de la clause compromissoire (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	04/10/2000	نقض قرار, نقصان التعليل, نظام عام, صيغة تنفيذية, شرط التحكيم, حكم المحكمين, تحكيم تجاري, بطلان, Nullité d'ordre public, Insuffisance de motivation, Exequatur, Défaut de réponse à un moyen, Clause compromissoire, Cassation pour erreur de droit, Arbitrage commercial