Mot clé
Cassation partielle sans renvoi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16107	Chambre de l’instruction – Contestation de la compétence du juge d’instruction – Saisine directe par simple requête – Irrecevabilité (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	18/01/2006	Saisine, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Ordre public, Ordonnance du juge d'instruction, Juge d'instruction, Irrecevabilité, Demande de mise en liberté, Compétence d'attribution, Chambre de l'instruction, Cassation partielle sans renvoi, Appel