Mot clé
Carnet de paiement de loyer

Saisi d'un appel contre un jugement d'expulsion pour occupation sans droit ni titre, la cour d'appel de commerce examine les modes de preuve de l'existence d'un bail commercial. Le tribunal de commerce avait ordonné l'expulsion en retenant que les quittances de loyer produites par les occupants étaient postérieures au décès du bailleur présumé.

Les appelants soutenaient que ces quittances, ainsi qu'un carnet de paiement, suffisaient à établir la relation locative. La cour confirme que les quittances, datées de janvier et février 2018, sont bien postérieures au décès du bailleur survenu en décembre 2017, ce qui justifiait que le premier juge écarte comme non-productive la procédure d'inscription de faux diligentée à leur encontre.

Elle retient ensuite que le carnet de paiement, faute de comporter les mentions essentielles relatives aux parties, à la chose louée et au prix, ne peut suppléer l'absence de contrat ou de quittance non contestée pour établir l'existence d'un bail. La cour déclare par ailleurs irrecevable la demande de rectification d'erreur matérielle formée par les appelants, rappelant que cette procédure ne vise qu'à corriger les erreurs de la juridiction et non celles des parties dans leurs écritures.

Le jugement d'expulsion est en conséquence confirmé.