Mot clé
Caractère judiciaire ou amiable indifférent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20884	CCass, 30/03/2010, 1380	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	30/03/2010	Liquidation, Compétence du Tribunal de première instance, Caractère judiciaire ou amiable indifférent, Actes du liquidateur