Mot clé
Caractère indemnitaire de l'astreinte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63889	La cession du bien objet du litige par le débiteur ne fait pas obstacle à la liquidation de l’astreinte prononcée pour inexécution (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Astreinte	09/11/2023	Refus d'execution, Procès-verbal de refus d'exécution, Pouvoir d'appréciation du juge, Liquidation de l'astreinte, Force probante des copies, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Cession du bien par le débiteur, Caractère indemnitaire de l'astreinte, Astreinte
65190	La liquidation de l’astreinte pour inexécution d’une décision de justice a un caractère indemnitaire faisant obstacle à une demande de dommages-intérêts fondée sur le même préjudice (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Astreinte	22/12/2022	Rejet de la demande, Préjudice unique, Obligation de faire, Non-cumul des réparations, Liquidation de l'astreinte, Exécution des décisions de justice, Dommages-intérêts, Caractère indemnitaire de l'astreinte, Bail commercial, Astreinte