Mot clé
Caractère impératif (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20958	CAC,Casablanca,09/01/2004,70	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	09/01/2004	Simple faculté du tribunal (Oui), Résolution plan de continuation, Caractère impératif (Non)