Mot clé
Caractère général et indéterminé de la demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52306	Expertise de gestion : la demande doit porter sur des opérations de gestion spécifiquement déterminées et non sur une catégorie générale d’actes (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	26/05/2011	Société anonyme, Rejet, Opérations de gestion, Expertise de gestion, Droit des actionnaires, Demande en justice, Condition de précision, Caractère général et indéterminé de la demande, Actionnaires minoritaires