En application de l'article 157 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, la demande d'expertise de gestion formée par un ou plusieurs actionnaires doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. Celles-ci doivent être identifiées de manière suffisamment précise quant à leur nature, leur date et les parties concernées, afin de les distinguer des autres opérations de la société. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette comme étant gé...
En application de l'article 157 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, la demande d'expertise de gestion formée par un ou plusieurs actionnaires doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. Celles-ci doivent être identifiées de manière suffisamment précise quant à leur nature, leur date et les parties concernées, afin de les distinguer des autres opérations de la société.
Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette comme étant générale et indéterminée une demande d'expertise visant l'ensemble des « opérations de cession de biens et d'actifs de la société depuis 2005 », une telle formulation ne permettant pas d'isoler des actes de gestion spécifiques sur lesquels l'expertise pourrait porter.
