Mot clé
Caractère explicite de l'aveu

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un congé pour défaut de paiement délivré par un seul des co-indivisaires bailleurs et sur la preuve de l'acquittement de la dette locative. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande des bailleurs, ordonné le paiement des loyers et l'expulsion du preneur, tout en rejetant sa demande reconventionnelle en annulation du congé. L'appelant soutenait, d'une part, le défaut de qualité de l'héritière ayant seule délivré le congé et, d'autre part, l'absence de cause à l'expulsion au motif qu'un paiement partiel serait intervenu postérieurement, valant règlement amiable. La cour écarte le premier moyen en relevant que le preneur avait lui-même reconnu que sa relation contractuelle le liait personnellement à l'héritière signataire du congé, laquelle disposait par conséquent de la qualité pour agir. Sur le second moyen, elle retient que l'existence d'un paiement partiel ou d'une transaction n'est pas établie, l'argumentation des bailleurs sur ce point ne constituant pas un aveu judiciaire dès lors qu'un tel aveu doit être explicite et ne saurait être déduit d'une simple hypothèse de discussion. Faute pour le preneur de rapporter la preuve de l'extinction de sa dette, le manquement grave justifiant l'expulsion est caractérisé. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.