Mot clé
Caractère commercial du litige

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'attraction de la juridiction commerciale en présence d'une partie civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers commerciaux intentée contre une société en liquidation judiciaire et l'un de ses associés.

L'appelante, en sa qualité d'associée, contestait cette compétence au motif qu'elle n'avait pas la qualité de commerçante. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence s'apprécie au regard du défendeur principal et de la nature du litige.

Dès lors que l'action est dirigée contre une société commerciale par sa forme, soumise à une procédure de liquidation judiciaire, et porte sur des loyers commerciaux nés postérieurement à l'ouverture de la procédure, la compétence appartient au tribunal de commerce. La cour rappelle que la juridiction commerciale est compétente pour statuer sur un litige de nature commerciale, même lorsqu'il met en cause une partie non commerçante.

Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de sa compétence matérielle lorsqu'une action en résolution de vente et en responsabilité est dirigée conjointement contre une société commerciale et un défendeur de statut civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'entier litige. L'appelante, notaire personne physique, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, sa qualité de non-commerçante excluant selon elle l'application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige principal, relatif à la résolution d'un contrat de vente entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale. Elle juge ensuite, au visa de l'article 9 de la loi 53-95, que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'ensemble du litige dès lors qu'il comporte un aspect commercial principal, incluant par attraction le volet civil connexe. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale pour connaître d'une action en restitution de sommes entre deux sociétés. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, mais l'appelante contestait le caractère commercial du litige, qui portait sur une prétendue surfacturation dans le cadre d'une vente de marchandises. La cour rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence se détermine au regard de la qualité de commerçant des parties et du lien du litige avec leur activité. Elle relève que les deux parties sont des sociétés commerciales et que l'action en restitution est directement issue de l'exécution d'un contrat de vente relevant de leur négoce. Le litige revêtant dès lors un caractère commercial, la cour écarte le moyen tiré de l'incompétence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.