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Compétence d’attribution : Le caractère commercial du litige principal justifie l’extension de la compétence du tribunal de commerce à une partie civile (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
16/12/2019 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de sa compétence matérielle lorsqu'une action en résolution de vente et en responsabilité est dirigée conjointement contre une société commerciale et un défendeur de statut civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'entier litige. L'appelante, notaire personne physique, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, sa qualité de non-commerçante excluant selon elle l'app... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'étendue de sa compétence matérielle lorsqu'une action en résolution de vente et en responsabilité est dirigée conjointement contre une société commerciale et un défendeur de statut civil. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'entier litige. L'appelante, notaire personne physique, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale à son égard, sa qualité de non-commerçante excluant selon elle l'application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige principal, relatif à la résolution d'un contrat de vente entre deux sociétés commerciales, est de nature commerciale. Elle juge ensuite, au visa de l'article 9 de la loi 53-95, que la compétence de la juridiction commerciale s'étend à l'ensemble du litige dès lors qu'il comporte un aspect commercial principal, incluant par attraction le volet civil connexe. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est donc confirmé. |
