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Candidat acquéreur

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
64413 Le candidat acquéreur qui n’a pas participé à la vente aux enchères des actifs d’une société en liquidation n’a pas qualité pour former tierce opposition contre l’ordonnance autorisant la vente (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif 17/10/2022 Vente aux enchères, Tierce opposition, Réalisation de l'actif, Qualité de tiers, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité pour agir, Candidat acquéreur
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