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L’action en paiement des loyers se prescrit par cinq ans, ce délai étant interrompu par la mise en demeure adressée au débiteur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Prescription |
10/10/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement d'arriérés locatifs, un cohéritier preneur contestait la créance de ses co-indivisaires. Le tribunal de commerce l'avait condamné au paiement de l'intégralité des loyers réclamés. L'appelant soulevait principalement la prescription quinquennale d'une partie de la créance et contestait le calcul de la dette au regard des droits successoraux des créanciers. La cour d'appel de commerce fait partiellement droit au moyen tiré de la prescri... Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement d'arriérés locatifs, un cohéritier preneur contestait la créance de ses co-indivisaires. Le tribunal de commerce l'avait condamné au paiement de l'intégralité des loyers réclamés. L'appelant soulevait principalement la prescription quinquennale d'une partie de la créance et contestait le calcul de la dette au regard des droits successoraux des créanciers. La cour d'appel de commerce fait partiellement droit au moyen tiré de la prescription, retenant que la sommation de payer, en tant qu'acte interruptif, rend irrecevable la demande pour les loyers antérieurs de plus de cinq ans à sa délivrance, au visa de l'article 391 du dahir des obligations et des contrats. Elle écarte en revanche les moyens tirés d'un prétendu paiement et d'une compensation, faute de preuve. La cour distingue également la nature de la preuve par serment, rappelant que le serment supplétoire est une mesure d'instruction ordonnée par le juge et non une prérogative du plaideur. Procédant à une nouvelle liquidation, elle recalcule la dette pour la seule période non prescrite et en proportion des parts héréditaires exactes des créanciers. Le jugement est par conséquent réformé quant au montant de la condamnation et confirmé pour le surplus. |
