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Qualité pour défendre : l’action dirigée contre un service d’un établissement public et non son directeur est irrecevable (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
21/06/2006 |
Selon l'article 5 du décret n° 2.97.814 du 25 février 1998, les actions en justice relatives à l'établissement public Barid Al-Maghrib doivent être intentées au nom du directeur de cet établissement. Dès lors, doit être annulé le jugement qui rejette au fond une demande dirigée contre des chefs de service de cet établissement, alors qu'il devait, même d'office, en constater l'irrecevabilité pour défaut de qualité à défendre, cette fin de non-recevoir étant d'ordre public. Selon l'article 5 du décret n° 2.97.814 du 25 février 1998, les actions en justice relatives à l'établissement public Barid Al-Maghrib doivent être intentées au nom du directeur de cet établissement. Dès lors, doit être annulé le jugement qui rejette au fond une demande dirigée contre des chefs de service de cet établissement, alors qu'il devait, même d'office, en constater l'irrecevabilité pour défaut de qualité à défendre, cette fin de non-recevoir étant d'ordre public. |
