Mot clé
Bons de service signés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63614	La créance commerciale est valablement prouvée par des factures non signées dès lors qu’elles sont corroborées par des bons de service signés ou visés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	26/07/2023	Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non signées, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Contestation de créance, Bons de service signés