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Preuve en matière commerciale : La créance d’un transporteur n’est établie qu’à hauteur des prestations non justifiées par le contrat de sous-traitance du donneur d’ordre (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
30/09/2019 |
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve d'une créance commerciale en l'absence de contrat écrit. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement sur la foi d'un premier rapport d'expertise, dont la force probante était contestée par le débiteur qui invoquait une relation contractuelle avec un tiers sous-traitant. Se conformant à l'arrêt de la Cour de cassation, la cour ordonne une nouvelle expertise comptab... Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge et les modes de preuve d'une créance commerciale en l'absence de contrat écrit. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement sur la foi d'un premier rapport d'expertise, dont la force probante était contestée par le débiteur qui invoquait une relation contractuelle avec un tiers sous-traitant. Se conformant à l'arrêt de la Cour de cassation, la cour ordonne une nouvelle expertise comptable. Il en ressort que la seule détention par le créancier de bons de pesage non nominatifs est insuffisante à établir la créance dès lors que le débiteur justifie, pour la majeure partie des prestations, d'un contrat et de paiements effectués à une autre société pour des livraisons identiques. La cour retient en revanche la créance pour la fraction des prestations non couverte par les justificatifs du débiteur, ce dernier ayant au surplus acquiescé à cette partie des conclusions de l'expert. Le jugement entrepris est donc réformé par une réduction du montant de la condamnation. |
