Mot clé
Billets de transport

Saisi d'un appel principal visant à étendre une condamnation solidairement et d'un appel incident soulevant l'exception d'inexécution dans le cadre d'un contrat de fourniture de titres de transport, la cour d'appel de commerce examine les manquements respectifs des parties. Le tribunal de commerce avait condamné le fournisseur à restituer le solde du prix perçu pour la prestation non délivrée, tout en mettant hors de cause une autre société et sa gérante. L'appelant principal, client, recherchait la condamnation solidaire de ces dernières, notamment en invoquant la qualité de liquidatrice de la gérante. La cour écarte ce moyen, retenant que la relation contractuelle était exclusivement établie avec la société prestataire et que les dispositions relatives aux obligations du liquidateur sont inopérantes pour fonder une responsabilité contractuelle solidaire. Sur l'appel incident du fournisseur, qui imputait au client le non-respect des délais de communication de la liste des passagers, la cour juge que l'inexécution par le fournisseur de son obligation essentielle de délivrance des titres prime sur le manquement allégué du client à une obligation secondaire. La cour relève en outre que la restitution partielle du prix déjà opérée par le fournisseur constitue une reconnaissance de sa propre défaillance. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.