Mot clé
Biens de valeur dérisoire

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension de l'exécution pour difficulté, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité d'une telle demande. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif qu'aucune difficulté légale ou factuelle n'était établie. Devant la cour, la caution appelante soutenait que l'engagement d'une action en discussion contre le débiteur principal et la découverte de biens meubles appartenant à ce dernier constituaient des faits nouveaux postérieurs au titre exécutoire. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur une cause survenue après le prononcé de la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle écarte le moyen tiré de l'action en discussion en relevant que ce point avait déjà été tranché au fond et que l'engagement d'une nouvelle procédure ne constitue pas un fait nouveau. Concernant les biens meubles découverts, la cour retient que leur existence ne caractérise pas une difficulté dès lors que le créancier n'a engagé aucune procédure de vente et que leur valeur, établie par expertise, est dérisoire au regard du montant de la créance. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.