Mot clé
Base de calcul de 60 mois

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55941	Bail commercial : l’indemnité pour droit au bail est calculée sur une base de 60 mois en cas d’ancienneté importante du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	04/07/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation partielle, Pratique judiciaire, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Base de calcul de 60 mois, Bail commercial, Ancienneté du preneur