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Erreur matérielle : La mention erronée du barreau d’appartenance de l’avocat dans une décision constitue une erreur matérielle susceptible de rectification (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
21/10/2021 |
Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce examine sa compétence pour corriger une mention erronée relative à l'identité professionnelle de l'avocat d'une partie. Le requérant soutenait qu'une erreur s'était glissée dans le préambule de la décision, indiquant à tort que son conseil était inscrit au barreau de Casablanca alors qu'il est en réalité inscrit à celui de Marrakech. Au visa de l'article 26 du code de pr... Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce examine sa compétence pour corriger une mention erronée relative à l'identité professionnelle de l'avocat d'une partie. Le requérant soutenait qu'une erreur s'était glissée dans le préambule de la décision, indiquant à tort que son conseil était inscrit au barreau de Casablanca alors qu'il est en réalité inscrit à celui de Marrakech. Au visa de l'article 26 du code de procédure civile, la cour rappelle qu'il lui appartient de rectifier les erreurs purement matérielles qui entachent ses décisions. Elle constate que l'indication erronée du barreau d'appartenance de l'avocat constitue bien une telle erreur, susceptible d'entraver l'exécution de l'arrêt ayant ordonné la réalisation de sûretés sur un fonds de commerce. Dès lors, la cour fait droit à la demande et ordonne la rectification de la décision en ce sens, tout en maintenant ses autres dispositions. |
